Qu’est-ce que la déclaration d’intérêts ?
Cette déclaration vise à prévenir les conflits d’intérêt susceptibles de se présenter, à savoir toute confusion entre l’exercice d’une mission publique et les intérêts privés d’une personne, de telle sorte que son impartialité pourrait être remise en cause. Elle prend la forme d’une déclaration sur l’honneur concernant tout lien avec une entreprise, un établissement ou une association dont les activités entrent dans le champ de compétences de l’Agence.
Les DPI ont un caractère obligatoire et constituent une garantie d’impartialité et de transparence :pour l’ARS, notamment au regard de l’indépendance vis-à-vis des différents opérateurs privés et de la transparence dans son mode de fonctionnement,
- pour les différents opérateurs, notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation,
- pour l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS, notamment pour les usagers,
- pour les déclarants eux-mêmes. Elle permet de répondre à d’éventuelles mises en cause, sur le plan collectif ou personnel.
À quoi sert-elle ?
Permettre à l’administration de garantir l’impartialité et l’objectivité des personnes qui participent à la décision et à l’expertise sanitaires, en procédant en amont à l’analyse des liens d’intérêts déclarés au regard des dossiers examinés ou des fonctions exercées.
Quel est l’intérêt de la déclaration d’intérêt pour les CNP ?
Cette synthèse permet au médecin de visualiser son parcours professionnel au regard de ses pôles d’intérêts scientifiques et médicaux. La déclaration d’intérêts de la FSM se présente comme « CV médical ». Elle a la particularité de mettre en relief les pôles d’intérêts scientifiques et médicaux du médecin.
Quel est l’intérêt de la déclaration d’intérêt pour les médecins ?
Permettre à l’administration de garantir l’impartialité et l’objectivité des personnes qui participent à la décision et à l’expertise sanitaires, en procédant en amont à l’analyse des liens d’intérêts déclarés au regard des dossiers examinés ou des fonctions exercées
Quels sont les prérequis pour effectuer sa déclaration d’intérêt ?
Toute personne intervenant auprès de la HAS doit déclarer publiquement les liens d’intérêts qu’elle a eus au cours des cinq dernières années avec les acteurs du monde de la santé (industriels des produits de santé, associations d’usagers, sociétés savantes, organismes publics, etc.).
Cette obligation concerne à la fois les agents de la HAS, les membres du Collège, ceux des commissions et tous les professionnels et usagers qui participent ponctuellement à ses travaux.
Depuis Juillet 2017, les déclarations publiques d’intérêt sont consultables sur dpi.sante.gouv.fr Les déclarations d’intérêts font systématiquement l’objet d’une analyse par la HAS qui s’assure que les personnes qu’elle sollicite pour participer à ses travaux n’ont pas de lien d’intérêt privé ou public susceptibles de compromettre leur indépendance
Quelle démarche suivre pour effectuer sa déclaration d’intérêts ?
La HAS a diversifié ses productions pour s’adapter aux demandes des acteurs de santé et satisfaire à l’objectif de réactivité qu’elle s’est fixée. Cette démarche s’est accompagnée du développement de méthodes spécifiques à chaque type de production.
Quelles informations doivent être fournies lors de la déclaration d’intérêts ?
Les productions de la HAS reposent sur des méthodes construites autour d’exigences communes représentant de véritables « invariants » en matière de :
- gestion des liens d’intérêt (analyse de la déclaration publique d’intérêts conformément au Guide des déclarations d’intérêts et de gestion des conflits d’intérêts de la HAS ) ;
- analyse critique des données de la littérature selon les standards internationaux ;
- prise en compte des différents points de vue, des professionnels, des usagers, patients, des institutions, … en fonction des sujets ;
- transparence des méthodes (les productions doivent se référer à des méthodes explicitement validées par la HAS) ;
- traçabilité des travaux (la « fiche descriptive » ou carte d’identité figurant sur chaque production de la HAS permet de donner des informations sur l’élaboration du document).